T. com. 1104, 1 oct. 2025, n° 2025001796

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001796 - MINUTE NO /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 01/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : [E] [S] [Adresse 1] dépannage électroménager, vente pièces… [Localité 1] SIREN : [Numéro identifiant 1]

REPRESENTANT(S) : en personne, assisté de Maître Frédéric PINET de la SELARL PINET & ASSOCIES

COMPOSIT ION DU TRIBUNAL LORS S DES DEE BATS ET DU DELIBERE:

PRESIDENT • : Madame Marie-J losé FAUR IE
JUGE(S) : Monsieur Gilles BERROD
: Monsieur Jean-N Aichel MAI RTINEZ
ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier
assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 09/03/2022 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de Monsieur [S] [E] – dépannage électroménager, vente pièces… [Adresse 2] à [Localité 1].

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 10/03/2022, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à [Localité 1] d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 14/03/2023 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 15/03/2023 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 19/03/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 20/03/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 18/06/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 20/06/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 10/06/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 11/06/2025 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 30/09/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 30/09/2025,

Maître Frédéric PINET de la SELARL PINET & ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, pour et en présence de Monsieur [E] [S], a sollicité le report de l'affaire en vue de faire le point avec le liquidateur sur la situation du passif.

Madame [J] [P], collaboratrice mandatée par Maître [A] [X] pour la SELARL [A] [X], Liquidateur, a indiqué qu'elle n'est pas opposée au principe du renvoi mais à date courte en rappelant que la procédure collective a été ouverte en mars 2022, que tous les contentieux ont été purgés, que le passif est définitif, que Monsieur [E] a vendu un bien immobilier et s'était engagé à régler le passif et qu'à ce jour, les fonds n'ont pas été versés.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 01/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur ne s'est pas opposé à la demande de report du débiteur en rappelant que le débiteur s'était engagé à régler l'intégralité du passif et qu'à ce jour, aucune somme n'a été versée entre les mains du liquidateur.

Le débiteur a sollicité le report de l'affaire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du débiteur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,