T. com. 1104, 8 oct. 2025, n° 2025002866
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002866 - MINUTE N0 /2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 08/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEFENDEUR(S) : PROM'IMMO 11 (SARL) [Adresse 1] construction de maisons individue lles… [Localité 1] SIREN : 484 763 602
REPRESENTANT(S) : Monsieur [K] [J], gérant, assisté de Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
A la date du 23/09/2025, Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, mandatée par Monsieur [K] [J], gérant de la SARL PROM'IMMO, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R.631-1 du Code de Commerce.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.
Les personnes mentionnées à l'article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l'entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de Narbonne siégeant en Chambre du Conseil du 07/10/2025 à 8h30.
A cette date,
Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, en présence de Monsieur [K] [J], gérant de la SARL PROM'IMMO, a indiqué que la société est en cessation des paiements depuis le 30/08/2025, qu'elle n'emploie pas de salariés, qu'elle n'a jamais réalisé de chiffre d'affaires, que le passif est estimé à hauteur de 11 274 euros, qu'à l'actif, il y a un crédit de TVA d'un montant de 559 euros et qu'elle ne possède pas de bien immobilier. Elle a ajouté qu'elle fait partie du groupe ARIANE INVEST - CASTORS AUDOIS, qu'elle est une filiale de la société ARIANE INVEST dont l'objet social était d'acquérir les terrains en vue d'opérations de promotions immobilières et que compte-tenu de la perte des assurances nécessaires à l'exercice de son activité, elle ne peut pas poursuivre l'activité et elle est dans l'incapacité d'envisager un redressement judiciaire. Elle a maintenu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 08/10/2025, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 08/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que PROM'IMMO 11 (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.
Il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 19/09/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 30/08/2025.
En outre, PROM'IMMO 11 (SARL) a cessé son activité.
Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de PROM'IMMO 11 (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue
aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de PROM'IMMO 11 (SARL) [Adresse 1] construction de maisons individuelles… [Localité 1] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Fixe la date de cessation des paiements au 30/08/2025.
Nomme Madame Céline GARCIA, l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant.
Nomme Maître [O] [X] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [N] [V], Commissaire de Justice, [Adresse 3] à [Localité 1], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 07/04/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du code de commerce.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, Greffier.
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