T. com. 1203, 10 juin 2025, n° 2024002617

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002617 PROCEDURE : 41524155

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 10/06/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [O] [J] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Jean-François ROUALDES JUGES : M. Christian RUBIO M. Hubert ONILLON

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/06/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum - L621-3

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibère conformément à la loi :

Attendu qu'à la date du 10/12/2024, le Tribunal de commerce de Rodez a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'encontre de la société

[O] [J] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 1]

a autorisé la poursuite d'activité pour six mois et a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 25/02/2025,

Attendu qu'à l'audience du 25/02/2025, l'affaire a été renvoyée au 10/06/2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, l'administrateur judiciaire indique :
* Que les résultats dégagés sur les premiers mois de la période d'observation sont inférieurs aux prévisions établies à l'ouverture de la procédure, cette situation étant, en partie au moins, liée, selon les indications de l'expertcomptable de l'entreprise et de sa dirigeante, à des pannes de machines qui ont rallongé les délais de livraison,
* Que, de la même manière, les prévisions actualisées font ressortir un résultat d'exploitation qui resterait déficitaire sur l'année 2025, et une capacité d'autofinancement à l'équilibre, même si le volume d'affaires prévu est en ligne avec celui envisagé à l'ouverture de la procédure,
* Que, ces évolutions et le montant du passif produit auprès du mandataire judiciaire obligent à s'interroger sur la capacité de l'entreprise à pouvoir, à terme, assumer un éventuel plan de sauvegarde,
* Que, consciente de cette difficulté, même si elle considère que le carnet de commande signé est un élément favorable justifiant le maintien de l'activité, la dirigeante a poursuivi les contacts déjà initiés avant l'ouverture de la procédure afin d'envisager un partenariat ou un adossement avec un industriel,
* Que, dans ce contexte, tenant l'impact social que représente l'entreprise, il ne peut que se joindre à la demande de la dirigeante visant au renouvellement de la période d'observation,

Attendu que le mandataire judiciaire indique qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi,

PAR CES MOTIFS,