T. com. 1203, 25 mars 2025, n° 2025000460

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000460 PROCEDURE : 41524003

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 25/03/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : TST (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Yvette MOISSET M. Jean-Luc PASTUREL

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/03/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/01/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE TST, TAXI, TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE, [Adresse 2],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE [S] [X] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [A] [M] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS,

PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/07/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENOUVELEE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS,

PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025, FAISANT DROIT A LA REQUETE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU 25/03/2025,

ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL,

ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 21/03/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE TST EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :
* QUE DES DEMARCHES ONT ETE MISES EN ŒUVRE AFIN DE RECHERCHER D'EVENTUELS CANDIDATS A LA REPRISE,
* QUE, TOUTEFOIS, CES ACTIONS N'ONT CONDUIT QU'A UNE SEULE MARQUE D'INTERET MAIS QUE CE CANDIDAT N'A FINALEMENT PAS REGULARISE L'ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE LUI PERMETTANT D'ACCEDER AU DOSSIER DE REPRISE,
* QU'IL RESSORT DES REMARQUES DE L'EXPERT-COMPTABLE QUE L'ABSENCE DE RIGUEUR DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE ANTERIEURE IMPACTE LES RESULTATS DE L'ANNEE 2024,
* QUE, MEME RETRAITE DE CES ELEMENTS, LE RESULTAT NET BENEFICIAIRE EST INSUFFISANT AU REGARD DU MONTANT DU PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE POUR POUVOIR ENVISAGER LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION,
* QUE, CE CONSTAT, CUMULE A L'ABSENCE DE SOLUTION DE CESSION ET A LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [R], QUI BENEFICIE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A TITRE PERSONNEL, L'OBLIGE A SOLLICITER LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE TST EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'ELLE S'ASSOCIE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE DEBITEUR DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI DONNER UNE CHANCE AFIN DE POUVOIR SAUVER SA SOCIETE,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TST,

PAR CES MOTIFS,