T. com. 1203, 13 mai 2025, n° 2025001035

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001035 PROCEDURE : 41524032

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13/05/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Fromagerie BELARD - RAULHAC (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:
М.
Dominique VAUTHIER

JUGES : М. Nicolas MARCINKOWSKI
Mm∈ e Pascale MATHIEU-CHARRE

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/05/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10

PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/02/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE FROMAGERIE BELARD - RAULHAC, CREMERIE, ALIMENTATION GENERALE, [Adresse 1],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE [L] [T] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [B] [F] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS,

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2024 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS,

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/03/2025, LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 13/05/2025,

QUE PAR REQUETE EN DATE DU 07/05/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE FROMAGERIE BELARD - RAULHAC EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL,

ATTENDU QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE L'EXPERT-COMPTABLE DE L'ENTREPRISE LUI A INDIQUE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION COMPTE TENU DE L'INSUFFISANCE DE CAF PREVISIONNELLE ET QUE SES HONORAIRES DEMEURENT IMPAYES SUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE,
* QU'IL PEUT ETRE OBSERVE UNE BAISSE DU VOLUME D'AFFAIRES D'ENVIRON 32
% ENTRE LES EXERCICES 2023/2024 ET 2024/2025,
* QU'IL CONVIENT TOUTEFOIS DE RAPPELER QUE L'ARRET DE L'ACTIVITE AVEC LA GRANDE DISTRIBUTION A FORCEMENT IMPACTE CELUI-CI,
* QUE, MALGRE LES DELAIS ACCORDES PAR L'EXPERT-COMPTABLE POUR LA REGULARISATION DE SES HONORAIRES IMPAYES, L'ENTREPRISE N'A PAS PROCEDE AU PAIEMENT DES DEUX PREMIERES ECHEANCES EXIGIBLES AU 10 MARS ET 10 AVRIL 2025,
* QUE L'ASSUREUR DE LA SOCIETE FROMAGERIE BELARD RAULHAC VIENT EGALEMENT DE COMMUNIQUER LE RELEVE DES COTISATIONS D'ASSURANCES AU TITRE DE L'ECHEANCE DU 01/04/2025,
* QUE CES ELEMENTS RENFORCENT LES INTERROGATIONS DEJA EMISES SUR LA CAPACITE DE LA SOCIETE FROMAGERIE BELARD - RAULHAC A POUVOIR PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION,
* QUE, CE CONSTAT, CUMULE A LA CREATION D'UN NOUVEAU PASSIF, LE CONTRAINT A SOLLICITER LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE FROMAGERIE BELARD - RAULHAC EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL NE PEUT QUE S'ASSOCIER A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE TENDANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FROMAGERIE BELARD - RAULHAC,

PAR CES MOTIFS,