T. com. 1203, 11 mars 2025, n° 2025001050
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001050 PROCEDURE : 41525043
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 11/03/2025
* DEMANDEUR(S) : URSSAF [Localité 1] [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître Christiane RANDAVEL
DEFENDEUR(S) : M. [I] [J] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT
: M.
Dominique VAUTHIER
JUGES : M. Serge CLAMAGIRAND
М. Jean-François ROUALDES
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 11/03/2025
OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
Attendu que suivant acte de Maître [K] [B], Commissaire de Justice à [Localité 2], en date du 14 février 2025, l'URSSAF [Localité 1] - [Adresse 1] a fait assigner M. [I] [J] - [Adresse 2], travaux de maçonnerie, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 531 664 340 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,
Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que M. [I] [J] -[Adresse 2] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que M. [I] [J] a comparu à l'audience de ce jour,
Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,
Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de M. [I] [J] - [Adresse 2], travaux de maçonnerie,
EN FIXE provisoirement la date au 5 mars 2025,
PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de M. [I] [J] -[Adresse 2], travaux de maçonnerie,
DESIGNE
Juge-commissaire : M. Jean-Yves BERGOUNHE, Juge-commissaire suppléant : M. [L] [T] Mandataire judiciaire : Me [Q] [Z], [Adresse 3], Administrateur judiciaire : SELARL FHBX, représentée par Me [M] [H], [Adresse 4], avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, Chargé d'Inventaire : [F] [O], [N] [U], [D] [W] et [K] [B], Huissiers de Justice associés (SCP), Commissaires de Justice Associés à [Localité 2], pour procéder aux opérations d'inventaire,
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 11 septembre 2025,
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce,
RENVOIE l'affaire au 22 avril 2025,
INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au Greffier de ce tribunal,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la
liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente avant le 11 mars 2026,
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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