T. com. 1203, 27 mai 2025, n° 2025001176

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001176 PROCEDURE : 41525042

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 27/05/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : M. [J] [A], [Q], [R] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Yvette MOISSET M. Thierry RAMONDENC

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/05/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/03/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MONSIEUR [A] [J], BOULANGERIE, PATISSERIE, [Adresse 2],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [I] [K] ET [B] [G] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [N] [P] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS, ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 22/04/2025,

PAR REQUETE EN DATE DU 17/04/2025, TENANT L'ABSENCE DE DOCUMENTS PREVISIONNELS ET L'IMPOSSIBILITE D'APPREHENDER LES PERSPECTIVES DE L'ENTREPRISE OU SA CAPACITE A FINANCER LA PERIODE D'OBSERVATION, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT MONSIEUR [A] [J] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

TENANT LES DEBATS INTERVENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 27/05/2025 AFIN DE PERMETTRE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS PREVISIONNELS,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :
* QU'APRES DIVERSES DEMANDES, LE PREVISIONNEL N'A ETE TRANSMIS QUE LE 26/05/2025 PAR L'EXPERT-COMPTABLE FAISANT RESSORTIR L'ABSENCE DE RENTABILITE ET UNE CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT FAIBLE,
* QU'IL NE PEUT QUE FAIRE ETAT DES DIFFICULTES RENCONTREES AVEC MONSIEUR [J] QUI NE PRODUIT AUCUN ELEMENT, NE FAIT ETAT D'AUCUNE INFORMATION SUR LA SITUATION DE SON ENTREPRISE, CONTRAIGNANT REGULIEREMENT SES SERVICES A RELANCER CE DERNIER MAIS EGALEMENT A PRENDRE ATTACHE DIRECTEMENT AVEC LES FOURNISSEURS ET L'EXPERT-COMPTABLE AFIN DE POUVOIR PROCEDER AU PAIEMENT DE CERTAINES CHARGES COURANTES,
* QUE, DANS CE CONTEXTE, TENANT LE MANQUE DE RIGUEUR DE MONSIEUR [J] DANS LE CADRE DE LA GESTION COURANTE DE SON ENTREPRISE, LES RETARDS DE PAIEMENTS CONSTATES, IL NE PEUT QUE CONFIRMER LES [Localité 1] DE SA REQUETE DU 17/04/2025 VISANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR [A] [J] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [A] [J],

PAR CES MOTIFS,