T. com. 1203, 8 avr. 2025, n° 2025001325

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001325 PROCEDURE : 41525053

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : MME [Q] [E] [C] née [Q] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Comparante **********************************

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. ROUALDES Jean-François M. Jean-Yves BERGOUNHE

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025

OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture liquidation judiciaire simplifiée entrepreneur individuel sans poursuite d'activité - L681-2 II et L681-2 III

LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI:

ATTENDU QU'A LA DATE DU 27/03/2025,

MME [Q] [E] [C] NEE [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1], vente d'articles et produits ésotériques,

A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 681-1 ET R. 681-1 DU CODE DE COMMERCE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL,

ATTENDU QUE MME [Q] [E] [C] EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 850 630 179,

ATTENDU QUE MME [Q] [E] [C] A ETE ENTENDUE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS,

ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 12 228,93 EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR MADAME [Q] [E] [C] INDIQUE AU TRIBUNAL QUE L'ETAT DU PASSIF DE LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE NE DISTINGUE PAS LES DETTES PROFESSIONNELLES ET LES DETTES PERSONNELLES,

ATTENDU QU'IL EN RESSORT AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE QUE MME [Q] [E] [C] NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE,

ATTENDU QUE LA SITUATION TANT PERSONNELLE QUE PROFESSIONNELLE DE MME [Q] [E] [C] SEMBLE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE,

ATTENDU TOUTEFOIS QU'IL N'EST PRODUIT AUCUNE COMPTABILITE PERMETTANT DE DISTINGUER STRICTEMENT LES PATRIMOINES DE MME [Q] [E] [C],

ATTENDU QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.681-2 III DU CODE DE COMMERCE, LE TRIBUNAL TRAITE, DANS UN MEME JUGEMENT, DES DETTES DONT L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL EST REDEVABLE SUR SES PATRIMOINES PROFESSIONNEL ET PERSONNEL, EN FONCTION DU DROIT DE GAGE DE CHAQUE CREANCIER, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES,

QUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES.

QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE MME [Q] [E] [C] PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

PAR CES MOTIFS