T. com. 1203, 3 juin 2025, n° 2025001451

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001451

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

ORDONNANCE DU 03/06/2025
* DEMANDEUR (S) : SCP FRANCE (SAS) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : SELAS FIDAL représentée par Maître Anne-Sophie MONESTIER
* DEFENDEUR (S) : AC [Localité 1] (SAS) [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : Non Comparante

JUGE : M. Benoît BOUGEROL

GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE SCP FRANCE (SAS),

VU L'ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2025 001451 DE

SCP FRANCE (SAS)

CONTRE

AC [Localité 1] (SAS)

ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR,

LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 21,95 EUROS, AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/06/2025.