T. com. 1301, 1 sept. 2025, n° 2024013647

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2024 013647

JUGEMENT DU 01/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 16/06/2025

Président : Monsieur Pierre MAFFRE
Juges : Monsieur Henry THERRAS
* Monsieur Daniel CHARLES
Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/09/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

PROACTIV'CARS (SARL)[Adresse 1]e

Comparant par Maître [I] [J]

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

AYVENS (SA) [Adresse 2]

TEMSYS (SA), intervenante volontaire [Adresse 3]

Comparant toute les deux par Maître [E] [D] et Maître [W] [O]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Charles REINAUD

Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, PROACTIV'CARS (SARL) : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 30 août 2024, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 16 juin 2025,

Vu pour les défendeurs, AYVENS (SA) et TEMSYS (SA), intervenante volontaire : les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 16 juin 2025,

Vu le jugement de retrait du rôle en date du 03/02/2025, Vu la demande de remise au rôle faite par le conseil de la société PROACTIV'CARS,

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société PROACTIV'CARS est spécialisée dans le commerce de véhicule.

La société TEMSYS, dont le nom commercial était ALD AUTOMOTIVE et est dorénavant AYVENS, a pour principale activité la location longue durée de véhicule. Après restitution des véhicules par ses clients, elle revend les véhicules loués sur le marché de l'occasion.

Le 26 avril 2022, la société AYVENS/TEMSYS a vendu un véhicule de marque AUDI A4 immatriculé [Immatriculation 1]. Sur la fiche technique établie par la société AYVENS/TEMSYS, le véhicule est présenté comme ayant quatre roues permanentes, plus familièrement appelé QUATTRO.

Le véhicule a été livré le 2 mai 2022.

Le 17 juin 2022, la société PROACTIV'CARS a informé la société AYVENS/TEMSYS que le véhicule livré n'était équipé que de deux roues permanentes.

Le 4 juillet 2022, la société AYVENS/TEMSYS a constaté que le véhicule avait été utilisé par la société PROACTIV'CARS au titre de son activité de PRO/Gérance. Elle a indiqué qu'elle ne pourrait pas annuler la vente, mais a proposé, à titre de dédommagement, un geste commercial de 1 000 euros.

Par courriel du 6 juillet 2022, la société PROACTIV'CARS a refusé la proposition et a sollicité un dédommagement à hauteur de 3 000 euros pour tenir compte du différentiel de revente entre un véhicule deux roues motrices et un véhicule de type QUATTRO.

Le 6 octobre 2022, la société PROACTIV'CARS a mandaté le cabinet KPI GROUPE pour une expertise contradictoire.

Le 12 octobre 2022, un courrier recommandé avec AR a été adressé à AYVENS/TEMSYS pour fixer la date de l'expertise au 2 novembre 2022. L'expertise a eu lieu sans la présence de la société AYVENS/TEMSYS.

Le 22 novembre 2023, par l'intermédiaire de son conseil, la société PROACTIV'CARS a proposé de mettre fin à ce litige moyennant le versement d'une somme forfaitaire de 2 500 euros.

En l'absence de règlement amiable, la société PROACTIV'CARS a assigné la société AYVENS.

La société TEMSYS est intervenante volontaire à la procédure.

C'est en l'état que le dossier se présente devant la juridiction.

Après avoir entendu les observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1 er septembre 2025, en application des dispositions du 2 e alinéa de l'article 450 du CPC.

LES DEMANDES DES PARTIES

PROACTIV'CARS demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1641 et suivant du Code civil,
* Juger que véhicule vendu le 26 avril 2022 n'était pas conforme à celui présenté par le vendeur

En conséquence,
* Condamner la société AYVENS/TEMSYS à la somme de 3 500 euros au titre de l'inexécution partielle du contrat et de la perte subie par la société PROACTIV'CARS,
* Condamner la société AYVENS/TEMSYS à la somme de 1 500 euros au titre des dommages et intérêts,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
* Condamner la société AYVENS/TEMSYS à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société AYVENS/TEMSYS aux entiers dépens.

AYVENS/TEMSYS défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal :

Vu les articles1603 et suivant du Code civil,
* Prononcer la mise hors cause de la société AYVENS,
* Donner acte à la société TEMSYS de son intervention volontaire en lieu et place,
* Débouter la société PROACTIV'CARS de l'ensemble de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent,
* Condamner la société PROACTIV'CARS à verser à la société TEMSYS la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la même aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

Sur la mise hors de cause de la société AYVENS et l'intervention volontaire :

La société PROACTIV'CARS a assigné la société AYVENS qui a une activité de siège social. Elle n'est pas la société qui a vendu le véhicule. Celle qui a réalisé la transaction est la société TEMSYS d'où la demande d'intervention volontaire à la procédure.

Sur l'inexécution partielle du contrat :

En droit

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent de loi aux parties.

L'article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation,
* Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation,
* Obtenir une réduction de prix,
* Provoquer la résolution du contrat,
* Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

En fait

Il n'est pas contesté par AYVENS/TEMSYS que le véhicule présenté comme ayant quatre roues motrices est différent de celui réceptionné.

Par courrier en date du 6 juillet 2022, la société AYVENS/TEMSYS proposait de participer à la demande de dédommagement en offrant deux frais de gestion.

La société PROACTIV'CARS a fait intervenir un expert afin de quantifier le préjudice subi par l'inexécution partielle du contrat.

Il ressort du rapport d'expertise que la différence de prix entre les deux types de véhicules est de 3 500 euros.

En réplique, AYVENS/TEMSYS tente de minimiser cette discordance en affirmant que le véhicule livré correspondait aux caractéristiques du bon de commande. Elle ajoute que la confusion proviendrait d'une erreur du rapport d'inspection du cabinet SGS, lequel, selon elle, ne disposerait d'aucune valeur contractuelle.

La société PROACTIV'CARS en sa qualité de professionnel ne peut ignorer que les véhicules AUDI équipés de quatre roues motrices portent tous la dénomination commerciale QUATTRO.

Le tribunal ne pourra que constater que la société PROACTIV'CARS a pris possession du véhicule sans émettre la moindre réserve et l'a utilisé pendant un mois et demi avant de porter une réclamation auprès du vendeur.

Sur la demande de 1 500 euros au titre de dommages-intérêts :

La société PROACTIV'CARS indique avoir eu un acheteur pour le véhicule mais en QUATTRO. L'inexécution partielle du contrat a entrainé l'annulation de la vente d'où un préjudice pour la société PROACTIV'CARS.

En réplique, la société AYVENS/TEMSYS rappelle que c'est le demandeur qui doit justifier de l'existence d'un préjudice.

Lors de l'expertise du 2 novembre 2022 le véhicule n'avait pas été revendu ce qui ne semble plus être le cas aujourd'hui.

La société PROACTIV'CARS n'apporte aux débats aucun élément sur le prix auquel elle a revendu le véhicule.

Dans ces conditions, la société PROACTIV'CARS ne démontre aucunement avoir subi un préjudice financier du fait de l'achat de ce véhicule.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la mise hors de cause de la société AYVENS et l'intervention volontaire :

Les documents contractuels versés aux débats, bon de commande, facture, confirment que la société qui a réalisé l'acte de cession du véhicule est la société TEMSYS.

Le tribunal prononcera la mise hors de cause de la société AYVENS et donnera acte à la société TEMSYS de son intervention volontaire.

Sur l'inexécution partielle du contrat :

L'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

D'autre part, l'article 1217 du Code Civil prévoit que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »

En l'espèce un contrat a bien été conclu le 26 Avril 2022, cependant il ressort des échanges que :
* il est stipulé sur l'annonce « transmission 4 roues permanentes »
* la société TEMSYS, dans son courrier du 29 janvier 2025 reconnait que le document relatif à la présentation du véhicule comprenait une erreur. Il mentionne à tort qu'il s'agissait d'un véhicule quatre roues motrices.

Dès lors il ressort que la vente est imparfaite, le véhicule, objet de la vente n'étant pas conforme au descriptif.

Il convient donc de faire application de l'article 1217 du Code Civil.

Il ressort des débats que la société PROACTIV'CARS souhaite obtenir une réduction du prix de 3.500 euros, ce montant étant justifié par la production d'un rapport d'expertise.

Le Tribunal constate que le rapport d'expertise confirme que le différentiel entre les deux types de véhicule est de l'ordre de 3 500 euros.

Par conséquent, il convient en application de l'article 1217 du Code Civil, de condamner la société TEMSYS à payer à la société PROACTIV'CARS la somme de 3 500 euros au titre de l'inexécution partielle du contrat et de la perte subie par cette dernière.

Sur la demande de 1 500 euros au titre de dommages-intérêts :

La société PROACTIV'CARS n'apporte pas la preuve qu'elle a subi un préjudice autre que le différentiel de prix qui sera compensé par le présent jugement ou qu'elle a subi un préjudice autre que le coût de la présente instance qui sera compensé par l'application de l'article 700 du C.P.C ; en conséquence la Tribunal la dira mal fondée en sa demande de dommages-intérêts.

Sur l'application de l'article 700 CPC :

La société PROACTIV'CARS a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, il convient de condamner la société TEMSYS à payer à la société PROACTIV'CARS la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

Il convient de condamner la société TEMSYS, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.

Sur l'exécution provisoire :

Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dira qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.

PAR CES MOTIFS