T. com. 1301, 28 avr. 2025, n° 2025000010
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
ORDONNANCE DU 28/04/2025
Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier,
Vu l'article 446-2 du code de procédure civile,
Vu l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 2025 000010 opposant : -INFOCOM FRANCE, représentée par son mandataire la SAS SOFIME (SAS) Partie demanderesse à l'instance principale à
* MONSIEUR [H] [U], es qualité de liquidateur amiable de la SARLU PROVENCE PAPETERIE
Partie défenderesse à l'instance principale,
Vu le calendrier de procédure communiqué aux parties et à leurs avocats,
Attendu qu'il est constaté MONSIEUR [H] [U], es qualité de liquidateur amiable de la SARLU PROVENCE PAPETERIE, n'a pas communiqué ses conclusions et ses pièces à INFOCOM FRANCE, représentée par son mandataire la SAS SOFIME (SAS),
Attendu qu'il convient ainsi d'enjoindre MONSIEUR [H] [U], es qualité de liquidateur amiable de la SARLU PROVENCE PAPETERIE de déposer ses conclusions et ses pièces afin de respecter le calendrier de procédure fixé par le tribunal de céans,
PAR CES MOTIFS :
ENJOIGNONS à MONSIEUR [H] [U], es qualité de liquidateur amiable de la SARLU PROVENCE PAPETERIE d'avoir à communiquer ses conclusions et ses pièces à INFOCOM FRANCE au plus tard le 28/05/2025,
DISONS que la présente décision sera déposée au rang des minutes au greffe de ce Tribunal et communiquée aux avocats des parties, et aux parties non représentées par un avocat, à la diligence du greffier,
LIQUIDONS les dépens à la somme de 13,05 €, lesquels seront supportés par la partie demanderesse.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Le Président.
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