T. com. 1301, 25 mars 2025, n° 2025000711
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 25/03/2025
Numéro de rôle : 2025 000711 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/03/2025
INTERVENTION SECURITE INDUSTRIE PLUS (SARL)
[Adresse 1]
comparant par son représentant légal madame [B] [T] assistée de Maître [O] [E]
En présence de :
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [R], ès qualités de mandataire judiciaire
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 16/01/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de INTERVENTION SECURITE INDUSTRIE PLUS (SARL),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, Maître [R], ès qualités de mandataire judiciaire, rappelle l'historique de la société et le contexte de la procédure collective,
Elle fait état d'une passif de 990 000 euros, non encore retraité, dont 800 000 euros de dettes fiscales et sociales issues de divers contrôles,
Les éléments comptables ont été fournis ainsi que l'attestation d'absence de dette postérieure relevant de l'article L.622-17 du code de commerce, et montrent des chiffres encourageants,
Maître [R] en termine en indiquant ne pas être opposée à la poursuite de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de 6 mois,
Maître [E], aux intérêts de la société, rappelle qu'un litige important est en cours avec l'administration fiscale concernant une saisie dont cette dernière refuse de donner mainlevée, ce qui joue de façon importante et négative sur l'activité et la pérennité de la société,
Il indique que l'activité est viable, que les salaires des 14 salariés sont payés et que plusieurs contrats sont en cours,
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite de l'activité,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 01/07/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Pour le président empêché Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
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