T. com. 1301, 6 juin 2025, n° 2025000890
Vérifier : T. com. 1301, 6 juin 2025, n° 2025000890 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU 06/06/2025 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Numéro de rôle 2025 000890 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/06/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 06/06/2025
Président : Monsieur Alain MATTEI
Juges : Monsieur Claude MARTINI
Monsieur Didier TORRELLI
Greffier : M adame M arine DESSAUX
Défendeur : SAS PERFECT AUTO (SAS) - [Adresse 1] comparant
Vu le rapport déposé par Maître [R] [B], ès qualité de liquidateur de SAS PERFECT AUTO (SAS),
Vu notre jugement de liquidation prononcé le 21/01/2025 à l'encontre de SAS PERFECT AUTO (SAS),
Dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce,
Le débiteur a été dument convoqué conformément à l'article R.644-4 du même code, le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,
Il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l'audience du 06/06/2025 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du liquidateur,
Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant SAS PERFECT AUTO (SAS),
Renvoie les parties à l'audience du 05/12/2025 à 9 heures afin qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière,
Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire,
Le président Monsieur Alain MATTEI
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.