T. com. 1301, 18 févr. 2025, n° 2025001637
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 18/02/2025
Numéro de rôle : 2025 001637 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/02/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 18/02/2025
Président : Monsieur Romain FOURNIER
Juges : Madame Orianne MEZARD
Monsieur Bertrand BIGAY
Greffier : Madame Anne-Marie BERNARD
MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MONSIEUR Arnaud DEL MORAL, substitut du Procureur
B.B.COMPANY (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant par son représentant légal Monsieur [S] [C] assisté de Maître [K] [Y]
En présence de :
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [N], mandataire judiciaire, représentée par Madame [P] [G], collaboratrice.
Par jugement en date du 07/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société B.B.COMPANY (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 877 986 364 / 2019 B 2663,
Par requête conjointe, la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [N], mandataire judiciaire et la société B.B COMPAGN7Y (SAS), ont saisi le Tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de B.B COMPAGNY (SAS) en liquidation judiciaire et ont renoncé, compte tenu de l'urgence, au bénéfice du délai de convocation. En effet, la société, en l'état des difficultés rencontrées, n'est pas en mesure de régler les derniers salaires ainsi que le loyer du lieu de son exploitation.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
La société B.B.COMPANY (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en Chambre du Conseil, réitérant sa demande.
Maître [X] [N], mandataire judiciaire, s'associe à la demande de la société. Vu le jugement d'ouverture du 07/03/2024,
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société B.B.COMPANY (SAS),
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 07/03/2024,
Prononce la liquidation judiciaire de la société B.B.COMPANY (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [T] [A]
Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [N] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 07/11/2025, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Pour le président empêché Monsieur Bertrand BIGAY
Le greffier.
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