T. com. 1301, 22 avr. 2025, n° 2025002554
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 22/04/2025
Numéro de rôle : 2025 002554 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/04/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 22/04/2025
Président : Monsieur Pierre TOUFIC
Juges : Monsieur Patrice AUZET
Monsieur Hervé LEGOUPIL
Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI
comparant par son représentant légal monsieur [Z] [B] [Z]
En présence de :
Maître [C] [P], ès qualités de mandataire judiciaire - [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]. Monsieur [L] [B], salarié.
Madame [T] [B], salariée.
Par jugement en date du 05/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ILIOS INTERNATIONAL (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 534 176 656 / 2016 B 2079.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
La société ILIOS INTERNATIONAL (SAS), régulièrement averti de la date d'audience par le greffe a comparu par son représentant légal.
A l'audience en chambre du conseil du 22 avril 2025, le représentant légal de la société ILIOS INTERNATIONAL (SAS) sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Maître [C] [P] se joint à cette demande en faisant état de l'existence de dettes nouvelles postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement ainsi qu'à l'impossibilité de procéder au versement des salaires du mois de mars 2025, la société employant actuellement 9 salariés.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement étant manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société ILIOS INTERNATIONAL (SAS).
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 05/12/2024,
Prononce la liquidation judiciaire de la société ILIOS INTERNATIONAL (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [U] [K], Maintient en qualité de juge commissaire suppléant : Monsieur [G] [V],
Nomme en qualité de liquidateur : Maître [C] [P] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 09/01/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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