T. com. 1301, 3 juin 2025, n° 2025002557
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 03/06/2025
Numéro de rôle : 2025 002557
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/06/2025
IDTIQUE (SARL) [Adresse 1]
Comparant par monsieur [J] [T] assisté de Maître [N] [L]
En présence de :
La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire. Madame [C] [X], représentante des salariés.
Par jugement en date du 05/12/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SARL), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [Z] indique que la société emploie actuellement 7 salariés, une avance AGS étant intervenue. Au cours de la période d'observation, la société [Localité 1] (SARL) a réalisé un résultat positif. Maître [Z] relève que la trésorerie est positive et que la société lui a remis l'attestation d'absence de nouvelles dettes établie par son expert-comptable. Au regard de ces éléments, la mandataire judiciaire se déclare favorable à la prorogation de la période d'observation.
Maître [L], conseil de la société débitrice, sollicite le renouvellement de la période d'observation dans la perspective de présenter un plan de continuation sur 8 ans.
La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 05/12/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 05/12/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 14/10/2025 à 9 heures en chambre du conseil,
Enjoint à [Localité 1] (SARL) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du Code de Commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
La présidente Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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