T. com. 1301, 29 avr. 2025, n° 2025002662
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 29/04/2025
Numéro de rôle : 2025 002662 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/04/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 29/04/2025
Président:
Monsieur Romain FOURNIER
Juges : Monsieur Eric LAURENT
Monsieur Jean-Christian SAMYN
Greffier : Madame Marine DESSAUX
[Adresse 1] PARK (SAS) [Adresse 2]
comparant par son représentant légal monsieur [Y] [R], président assisté de Maître [K] [C]
En présence de :
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [O], ès qualités de mandataire judiciaire SCP AJILINK AVAZERI-[E], prise en la personne de Maître [V] [E], ès qualités d'administrateur judiciaire
Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur [D] [Z] Monsieur [H] [Q], collaborateur au sein de la société IN PARK (SAS)
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 27/02/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de IN PARK (SAS),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, l'administrateur judiciaire rappelle l'historique et la situation de la société,
Il indique qu'il existe des tensions avec le bailleur, tensions à l'origine de la procédure collective et ne permettant pas à ce jour de trouver une issue à celle-ci,
En l'état il est favorable à la poursuite d'activité,
Le mandataire judiciaire rappelle que la quasi-totalité du passif déclaré correspond à la créance du bailleur et indique être également favorable à la poursuite d'activité,
Maître [C] rejoint les remarques des organes de la procédure et rappelle que de nombreuses mesures ont d'ores et déjà été prises par le dirigeant afin de ne pas aggraver le passif,
Le procureur de la République indique ne pas être opposé à la poursuite d'activité avec une nouvelle audience assez proche pour évaluer la situation du litige avec le bailleur,
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 10/06/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation.
Enjoint le débiteur de produire, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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