T. com. 1301, 20 mai 2025, n° 2025002663
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 20/05/2025
Numéro de rôle : 2025 002663 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/05/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 20/05/2025
Président : Monsieur Pierre TOUFIC
Juges : Monsieur Jean-Christian SAMYN
Madame Orianne MEZARD
Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI
H B A (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant par monsieur [D] [N] assisté de Maître [M] [C]
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [H] [Z] - [Adresse 2].
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 27/02/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de H B A (SARL).
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [Z] indique avoir été destinataire de l'attestation d'assurance, de l'attestation établie par l'expert-comptable de l'absence de nouvelles dettes et de la situation comptable à jour. Au regard de ces éléments, le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite d'activité.
Maître [C] fait état de l'absence de nouvelles dettes ainsi que d'une trésorerie positive, la situation de la SARL HBA étant stabilisée.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 16/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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