T. com. 1301, 19 mai 2025, n° 2025003781
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 003781
ORDONNANCE DE REFERE DU 19/05/2025
Plaidée devant Monsieur Pierre MAFFRE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 28/04/2025
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
TRANSPORT MANUTENTION DES [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
Comparaissant par Maître [B] [S]
CONTRE
[Adresse 2] (anciennement ALTEOR & CO) venant aux droits de la société [Adresse 3] (SARL) [Adresse 4]
Comparaissant par Maître Laurence BRANDEHO
Copie délivrée à Maître Stéphan DENOYES et à Maître Laurence BRANDEHO
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de TRANSPORT MANUTENTION DES PLAINES (SAS) à l'assignation en référé qu'elle a fait délivrer le 07/03/2025 à ESPACE INDUSTRIE (anciennement ALTEOR & CO) venant aux droits de la société [Adresse 3] (SARL),
A la barre, TRANSPORT MANUTENTION DES PLAINES (SAS) déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de ESPACE INDUSTRIE, laquelle accepte ce désistement.
Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de TRANSPORT MANUTENTION DES [Localité 1] (SAS), accepté par [Adresse 2], de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
Chacune des parties conservera à sa charge ses frais de conseils, dépens et honoraires.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé en l'état du désistement d'instance et d'action du demandeur, en dernier ressort et contradictoirement :
En l'état du désistement d'instance et d'action de TRANSPORT MANUTENTION DES [Localité 1] (SAS), accepté par [Adresse 2], constatons l'extinction de ladite instance et nous déclarons dessaisi en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de conseils, dépens et honoraires,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC (TVA 6,44 euros),
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Le Président.
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