T. com. 1301, 30 sept. 2025, n° 2025006012
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 006012
JUGEMENT DU 30/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 22/07/2025
Président : Monsieur Philippe VERDUN
Juges : Monsieur Alain MATTEI
Monsieur Franck BUONANNO
Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/09/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARTIGUES (société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée) [Adresse 1]
Comparant par Maître Julie ROUILLIER
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
Monsieur [H] [I] [Adresse 2]
Comparant en personne
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARTIGUES (société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée) : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 13 mars 2025, les observations faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience du 22 juillet 2025,
Vu pour le défendeur, Monsieur [H] [I] : les observations faites à l'audience du 22 juillet 2025,
FAITS ET PROCEDURE :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARTIGUES, ci-après CCM, a consenti à la SARL BELLISS'IMMO, par acte sous seing privé du 12 décembre 2018, un prêt professionnel n°10278 3977 00020496004 d'un montant total de 55.000 euros outre intérêts contractuels au taux de 1,55% l'an et hors assurance, pour le financement de travaux.
L'acte de prêt comprend l'engagement de caution solidaire de la société par Monsieur [I] [H] à hauteur de 66.000 euros.
Le Tribunal de céans a ouvert par jugement du 12 septembre 2024 une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SARL BELLISS'IMMO.
La CCM a déclaré sa créance le 04 novembre 2024 puis a mis en demeure Monsieur [I] [H] le 10 octobre 2024 d'exécuter son engagement de caution, en vain.
Au 06 mars 2025, la créance de la CCM s'élève selon elle à la somme en principal de 6.694,25 euros.
C'est ainsi que s'est présenté cette affaire à l'audience du 22 juillet 2025.
LES DEMANDES DES PARTIES :
La CCM demande au tribunal :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 2298 et suivants du code Civil,
* Condamner Monsieur [I] [H] au paiement de la somme de 6.694,25 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,55% l'an à compter du 10 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement.
* Condamner Monsieur [I] [H] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Monsieur [I] [H] précise oralement à la barre :
* Ne pas être opposé aux demandes de la CCM,
* Demander un échéancier de paiement.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Le tribunal prend acte que monsieur [H] n'est pas opposé aux demandes de la CCM mais demande la possibilité de s'acquitter de sa dette en plusieurs mensualités.
Nous relevons que la CCM ne s'oppose pas à un échéancier de paiement sous réserve d'une clause irritante.
En conséquence de quoi le tribunal condamnera monsieur [H] à payer à la CCM la somme de 6.694,25 euros, outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,55% l'an à compter du 10 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement.
Le tribunal autorisera monsieur [H] à s'acquitter de sa dette en 11 mensualités de 600 euros, la 12 ème soldant le principal et les intérêts, outre une clause irritante.
L'équité conduira le tribunal à ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [H] qui succombe sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement contradictoire :
* Condamne monsieur [I] [H] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARTIGUES (CCM) la somme de 6.694,25 euros, outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,55% l'an à compter du 10 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement,
* Autorise monsieur [I] [H] à s'acquitter de sa dette :
* En 12 mensualités, les 11 premières d'un montant de 600 euros et la 12 ème soldant le principal et les intérêts,
* La première à intervenir le 5 du mois suivant celui de la signification qui lui sera faite de la présente décision, puis tous les 5 des mois suivants,
* Dit qu'en cas d'une seule des échéances impayées, la totalité des sommes dues sera intégralement et immédiatement exigible,
* Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamne monsieur [I] [H] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros,
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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