T. com. 1301, 3 juin 2025, n° 2025006524
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 03/06/2025
Numéro de rôle : 2025 006524 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/06/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/06/2025
Président:
Madame Nathalie FERRIÉ
Juges : Monsieur Christian BIGLIA
* Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI
Ministère public : Monsieur Arnaud DEL MORAL
comparant par monsieur [U] [G]
En présence de :
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [L], ès qualités de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 03/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CésArts (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 979 521 523.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
La société CésArts (SAS), régulièrement averti de la date d'audience par le greffe ou avisé lors de la précédente audience, a comparu par son représentant légal.
A l'audience, le dirigeant sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Maître [L] s'associe à la demande de conversion formulée par monsieur [G] tout en rappelant que la société n'a plu ni activité, ni salarié, ni comptabilité.
Le procureur se déclare également favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement étant manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société CésArts (SAS).
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 03/04/2025,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société CésArts (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [F] [I]
Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [L] - [Adresse 1], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/12/2025, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
La présidente Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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