T. com. 1301, 3 oct. 2025, n° 2025006528
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU 03/10/2025 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Numéro de rôle 2025 006528 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/10/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/10/2025
1
Président : Monsieur Bertrand BIGAY
Juges : Monsieur Philippe POINAS
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Greffier : M adame M arine DESSAUX
Défendeur : CM CONSEIL (SARL) - [Adresse 1], non comparant
Vu le rapport déposé par SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [D], ès qualité de liquidateur de CM CONSEIL (SARL),
Vu notre jugement de liquidation prononcé le 03/04/2025 à l'encontre de CM CONSEIL (SARL),
Dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce,
Le débiteur a été dument convoqué conformément à l'article R.644-4 du même code, le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,
Il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l'audience du 09/01/2026 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du liquidateur,
Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant CM CONSEIL (SARL),
Renvoie les parties à l'audience du 09/01/2026 à 9 heures afin qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière,
Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire,
Le président Monsieur Bertrand BIGAY
Le greffier.
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