T. com. 1301, 3 juill. 2025, n° 2025007300
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 03/07/2025
No de rôle : 2025 007300
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/07/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2025
Président:
Monsieur Philippe POINAS
Juges : Monsieur Hervé LEGOUPIL
Monsieur Jean-Christophe GUINDON
Greffier : Madame Marine DESSAUX
ETS [S] DES FORGERONS (SAS)
comparant par monsieur [S] [N], [L]
REJET
Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
A l'audience, le dirigeant détaille la situation de la société,
Suite aux interrogations du tribunal, il indique ne pas avoir de dette concrète,
L'actif disponible est supérieur au passif exigible et dès lors il n'y a pas de situation de cessation des paiements,
Par ces motifs,
Rejette la demande d'ouverture de procédure collective,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Pour le président empêché Monsieur [C] [O]
Le greffier.
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