T. com. 1301, 7 oct. 2025, n° 2025007350
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation du 07/10/2025
Numéro de rôle : 2025 007350 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/10/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 07/10/2025
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Romain FOURNIER
Monsieur Christian BIGLIA
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
Monsieur [F] [H] [O], [Q] [Adresse 1] comparant en personne
En présence de :
SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [N], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [Y] [V], vice-procureure de la République
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 31/10/2024 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [F] [H] [O], [Q].
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.
A l'audience, le mandataire judiciaire indique que l'ensemble des éléments à fournir pour l'audience est entre ses mains et à jour, que la trésorerie s'élevait à 17 000 euros à la fin du mois d'août et que la consignation est bien respectée.
Elle termine en indiquant être favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, en maintenant la consignation, afin de permettre au débiteur de pouvoir présenter un plan.
Le ministère public saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30/04/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à une prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Vu que le procureur de la République requiert le prolongation exceptionnelle de la période d'observation en l'état d'une activité poursuivie et de l'ensemble des éléments à jour,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 30/04/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 03/03/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Pour le président empêché Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
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