T. com. 1301, 22 mai 2025, n° 2025007521
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU 22/05/2025
N° de rôle : 2025 007521
Prononcé par sa mise à disposition au greffe
Composition du tribunal lors de l'audience du 22/05/2025
Président:
Madame Nathalie FERRIÉ
Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON
Monsieur Henry THERRAS
Greffier : Madame Marine DESSAUX
Monsieur [H] [C]
[Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître [I] [D]
contre
UNIVERS DEMENAGEMENTS(SARL) [Adresse 2] - Agence de [Localité 2] non comparant
Par exploit en date du 24 avril 2025, monsieur [H] [C] a fait assigner la société UNIVERS DEMENAGEMENTS (SARL) devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société UNIVERS DEMENAGEMENTS (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 753 649 656,
La société UNIVERS DEMENAGEMENTS (SARL) n'a donc pas son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal,
Vu l'article R.600-1 du code de commerce qui dispose que :
« Le tribunal territorialement compétent pour connaitre des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège »,
Par ces motifs,
Vu que la société débitrice est immatriculée dans le ressort juridictionnel de [Localité 3],
Le tribunal constate son incompétence territoriale et invite le demandeur à saisir le tribunal territorialement compétent,
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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