T. com. 1301, 17 juin 2025, n° 2025007749
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 17/06/2025
Numéro de rôle : 2025 007749 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/06/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 17/06/2025
Président : Monsieur Christian BIGLIA
Juges : Monsieur Patrice LEMERCIER
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Greffier : Madame Marine DESSAUX
Monsieur [E] [A], non comparant
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [W] [T], ès qualités de mandataire judiciaire
Par jugement en date du 10/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de MONACO NEWS (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,
Par ailleurs SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [W] [T] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant,
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 914 039 342 / 2022 B 1754,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
MONACO NEWS (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu,
Vu le jugement d'ouverture du 10/04/2025,
A l'audience Maître [T] maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire, demande qui lui a été confirmée par le dirigeant par ailleurs,
Il note que le dirigeant était présent à l'appel des causes mais n'a pas répondu à l'appel de l'affaire en l'espèce,
Il fait également remarquer que d'autres liquidations judiciaires sont en cours actuellement auprès de différents mandataires judiciaires de la région, toutes avec monsieur [E] pour dirigeant,
L'activité est plus ou moins à l'arrêt, il n'y a pas de comptabilité ni de comptes déposés depuis 2022 et malgré un passif relativement faible de 40 566 euros, il convient de convertir la procédure en liquidation judiciaire,
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de MONACO NEWS (SAS),
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 10/04/2025,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, lu à l'audience par le président et favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Vu l'avis rendu par le procureur de la République, également lu par le président, et favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de MONACO NEWS (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006695 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007749,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [A] [G],
Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [W] [T] - [Adresse 1], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/12/2025, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
Le président Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
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