T. com. 1301, 3 juin 2025, n° 2025007751
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 03/06/2025
Numéro de rôle : 2025 007751 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/06/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/06/2025
Président
: Madame Nathalie FERRIÉ
Juges : Monsieur Christian BIGLIA
* Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI
Ministère public : Monsieur Arnaud DEL MORAL
Comparant par madame [Q] [M] en qualité de gérante
En présence de :
La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [A], ès qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 30 mai 2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HAIR ET MAK'UP (SARLU).
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.
A l'audience, Maître [A] indique que le plan a été déposé mais non encore circularisé. Elle indique que l'attestation d'absence de nouvelles dettes établie par l'expert-comptable lui a été remise. Au regard de ces éléments, Maître [A] est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le ministère public saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30/11/2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
Le renouvellement exceptionnel de la période d'observation permettra au mandataire judiciaire de circulariser le plan de continuation déposé par la dirigeante de la société HAIR ET MAK'UP (SARLU).
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu l'avis du procureur de la République,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 30/11/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 01/07/2025 à 9 heures en chambre du conseil,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
La présidente Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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