T. com. 1301, 16 sept. 2025, n° 2025007800
Vérifier : T. com. 1301, 16 sept. 2025, n° 2025007800 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 16/09/2025
Numéro de rôle : 2025 007800 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/09/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 16/09/2025
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Claude MARTINI
Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
[Q] [T] [I] (SARL) [Adresse 1] comparant en personne assisté de Maître [O] [K]
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [V] [P], ès qualités de mandataire judiciaire
Par jugement en date du 20/02/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Q] [T] [I] (SARL), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [P] indique que la société a connu une importante baisse du chiffre d'affaires (de 350 à 260 000 €) ce qui justifie des difficultés rencontrées.
Au 31 juillet 2025, les chiffres sont plutôt positifs avec un chiffres d'affaires de 218 000€, un EBE de 7 288€ et un résultat net de 12 000€.
Le passif déclaré est de 66 000€ dont 80% social.
Il en termine en précisant disposer de l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce, de la comptabilité et des assurances à jour.
En l'état, il sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Maître [K], aux intérêts de la société, sollicite également le renouvellement de la période d'observation et fait observer qu'un des salarié est en arrêt maladie ce qui divise l'activité à l'heure actuelle.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 20/02/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 20/02/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 20/01/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à [Q] [T] [I] (SARL) de produire, au mandataire judiciaire 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.