T. com. 1301, 2 sept. 2025, n° 2025008144
Vérifier : T. com. 1301, 2 sept. 2025, n° 2025008144 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation du 02/09/2025
Numéro de rôle : 2025 008144 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/09/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 02/09/2025
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO
Madame Sophie RIMBAUD
GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI
CENTRALE DES VIANDES DU SUD (SASU) [Adresse 1] [Localité 1]
comparant par monsieur [H] [J] assisté de Maître [F] [X]
En présence de :
La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [A], ès qualités de mandataire judiciaire.
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 22/05/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CENTRALE DES VIANDES DU SUD (SASU).
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [A] indique que l'attestation d'absence de nouvelles dettes lui a été remise ainsi qu'une situation comptable faisant apparaître un résultat positif au cours de la période d'observation. Maître [A] est favorable à la poursuite de l'activité.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Par ailleurs à la barre, CENTRALE DES VIANDES DU SUD (SASU), propose et s'engage, afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 500 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passif entre les mains de SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [A] et demande qu'il lui en soit donné acte. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire,
Donne l'acte requis à CENTRALE DES VIANDES DU SUD (SASU),
Ordonne le versement d'une consignation mensuelle de 500 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [A], à compter du 1 er octobre 2025, puis le 1 er de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 04/11/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.