T. com. 1301, 7 oct. 2025, n° 2025008510
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 07/10/2025 Rôle n° 2025 008510
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/10/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 07/10/2025
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Romain FOURNIER
Monsieur Christian BIGLIA
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] non comparant
contre
[Localité 2] (SAS)
[Adresse 2] comparant par Maître [V] [C] substitué par Maître [L] [J]
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [W] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Localité 2]
[Adresse 3] comparant en personne
En présence de : Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureur de la République
Vu la déclaration de désistement du demandeur, transmise à la juridiction par email à la veille de l'audience,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement à la barre.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Pour le président empêché Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
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