T. com. 1301, 2 sept. 2025, n° 2025008607
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation du 02/09/2025
Numéro de rôle : 2025 008607 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/09/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 02/09/2025
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO
Madame Sophie RIMBAUD
GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI
En présence du ministère public, pris en la personne de madame Michèle BERTRAND, Vice-procureure.
BEE SPHERE ENERGY (SARL) [Adresse 1]
comparant par monsieur [B] [M] assisté de Maître [X] [P]
En présence de :
La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [E], ès qualités de mandataire judiciaire. La SELARL [O] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [U] [O], ès qualités d'administrateur judiciaire.
Par jugement en date du 03/06/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de BEE SPHERE ENERGY (SARL).
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Maître [O] explique qu'une procédure d'appel d'offres a été mise en place dès le début de la période d'observation. Néanmoins, aucune offre n'a été déposée pour la société BEE SPHERE ENERGY et trois offres ont été reçues concernant la société BEE'S DEVELOPPEMENT.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'existence d'une possibilité de cession de la société BEE'S DEVELOPPEMENT et que des discussions pourraient être amorcées s'agissant de la société BEE SPHERE ENERGY, de sorte qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 07/10/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint le débiteur de produire, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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