Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 4401 n° 2025008607
T. com. 4401, 18 févr. 2026, n° 2025008607
*1DE/00/37/70/74* R.G. : 2025008607 P.C. : 2025-129 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 4 février 2026 où étaient présents et siégeaient Monsieur
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tcom 1301 n° 2025008607
T. com. 1301, 2 sept. 2025, n° 2025008607
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de poursuite de la période d'observation du 02/09/2025 Numéro de rôle : 2025 008607 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/09/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 02/09/2025
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tcom 3102 n° 2025008607
T. com. 3102, 28 juill. 2025, n° 2025008607
Numéro de rôle : 2025008607 PC : 2025/470 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 juillet 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARLu GO TRANSPORTS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORN
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