T. com. 1301, 2 sept. 2025, n° 2025008630
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 02/09/2025
Numéro de rôle : 2025 008630 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/09/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 02/09/2025
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO
Madame Sophie RIMBAUD
GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI
LES CREATIONS FLORALES DE [Localité 1] (SASU) [Adresse 1]
comparant par madame [I] [H] [G]
En présence de :
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de LES CREATIONS FLORALES DE [Localité 1] (SASU).
Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LES CREATIONS FLORALES DE [Localité 1] (SASU), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [R] indique que la société a fait appel à un nouvel expert-comptable depuis la fin du mois d'août 2025. Ce dernier a besoin d'un délai pour établir le dernier bilan de la société débitrice. Par conséquent, Maître [R] est favorable à la prolongation de la période d'observation.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 20/03/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 20/03/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 04/11/2025 à 9 heures en chambre du conseil,
Enjoint à LES CREATIONS FLORALES DE [Localité 1] (SASU) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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