T. com. 1301, 9 juill. 2025, n° 2025008987
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 09/07/2025
Numéro de rôle : 2025 008987 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/07/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 09/07/2025
Président:
Monsieur Pierre MAFFRE
Juges : Monsieur Hervé LEGOUPIL
Monsieur Bertrand BIGAY
Greffier : Madame Marine DESSAUX
SALYEN (SCI)
[Adresse 1] comparant en personne assisté de Maître [U] [Y]
En présence de :
SCP AJILINK [C] [M], prise en la personne de Maître [J] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire
SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [W] [D], ès qualités de mandataire judiciaire
Ministère public, représenté par le procureur de la République, monsieur [H] [B]
Par jugement en date du 29/04/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de SALYEN (SCI), conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce.
La société SALYEN (SCI) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 852 602 705 et a pour activité « Acquisition, aliénation, gestion et administration de tout patrimoine immobilier en général. Administration, exploitation de biens et droits immobiliers par bail ou location. Obtention pour la réalisation de l'objet social de tous prêts, toutes ouvertures de crédits fonctionnant ou non en comptes courants et facilités de caisse avec ou sans garantie réelle ou personnelle ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel du tribunal de commerce de Bourg en Bresse.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
La société SALYEN (SCI) fait partie d'un groupe de 4 sociétés, réparties dans l'Ain et les Bouches-du-Rhône, et dont l'intérêt économique général se situe dans le ressort du tribunal de commerce d'Aix en Provence.
Le défendeur a comparu en chambre du conseil le 09/07/2025.
A l'audience, Maître [C], ès qualité d'administrateur judiciaire, sollicite la conversion de la procédure en redressement judiciaire dans la mesure où la poursuite de l'activité n'est envisageable que via un potentiel plan de cession.
Il indique qu'à ce jour une sauvegarde n'est plus applicable compte tenu de la situation générale du groupe et de la société SALYEN (SCI) elle-même.
Le dirigeant confirme son accord.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, ainsi que des pièces produites, que SALYEN (SCI) se trouve dans l'impossibilité de maintenir son activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que les conditions de l'article L.631-1 du code de commerce étant réunies il y a lieu de convertir, dès lors, la procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire en statuant dans les termes suivants.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, contradictoirement,
Convertit la procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire, les conditions de l'article L.631-1 du code de commerce étant réunies.
Maintient les organes de la procédure collective précédemment désignés en leurs fonctions respectives,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements à celle du présent jugement.
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, et dit que la période écoulée depuis l'ouverture de la sauvegarde en sera imputée.
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 21/10/2025 à 09 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation.
Ordonne la convocation du débiteur par le greffier, à cette audience.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre MAFFRE
Le greffier.
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