T. com. 1301, 30 sept. 2025, n° 2025010109
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 30/09/2025
Numéro de rôle : 2025 010109 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/09/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 30/09/2025
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES : Monsieur Bertrand BIGAY
Monsieur [B] [I]
GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Maître [L] [Y]
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [C] [U], ès qualités de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 20/02/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [U] rappelle les données comptables en sa possession et indique que la société emploie, à ce jour, deux salariés. Il souligne que la situation a été régularisée et que l'attestation d'assurance a été remise. Ainsi, Maître [U] sollicite la prorogation de la période d'observation.
Maître [Y] explique que la société n'a pas créée de nouvelles dettes et sollicite la prorogation de la poursuite d'activité afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement judiciaire.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 20/02/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 20/02/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 20/01/2026 à 9 heures en chambre du conseil,
Enjoint à [Localité 1] (SAS) de produire, au mandataire judiciaire 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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