T. com. 1301, 2 sept. 2025, n° 2025011630
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 02/09/2025
Numéro de rôle : 2025 011630 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/09/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 02/09/2025
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO
Madame Sophie RIMBAUD
GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI
En présence du ministère public, pris en la personne de madame Michèle BERTRAND, Vice-procureure
BCF (SAS) [Adresse 1]
comparant par madame [O] [L] assisté de Maître [D] [F]
En présence de :
La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [E], ès qualités de mandataire judiciaire.
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 05/09/2024 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de BCF (SAS).
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.
A l'audience, le conseil de la SAS BCF sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Maître [E] fait état du passif et des éléments comptables en sa possession. Elle relève l'existence d'un projet de plan non encore circularisé.
Maître [E] indique ne pas être opposée à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Maître [F] souligne que la masse salariale a été réduite et que la société dispose d'un solde de trésorerie positif.
Lors de ses réquisitions orales, la procureure indique être favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/03/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu l'avis du procureur de la République,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/03/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 02/12/2025 à 9 heures en chambre du conseil,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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