T. com. 1301, 30 oct. 2025, n° 2025011869
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 30/10/2025 Rôle n° 2025 011869
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/10/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 30/10/2025
PRESIDENT
: Monsieur Jean-Christian SAMYN
JUGES : Monsieur Franck BUONANNO
Madame Laurence DAYON
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [J] [R], collaboratrice
contre
[X] [S] (SAS) [Adresse 2] représentée par Maître Sarah GARANDET
Vu la déclaration de désistement du demandeur, suite au paiement d'une partie de la dette et à l'établissement d'un échéancier.
Le tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN
Le greffier.
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