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T. com. 1301, 17 févr. 2026, n° 2026000212


Vérifier : T. com. 1301, 17 févr. 2026, n° 2026000212 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/02/2026
Numéro
2026000212
Lieu / cour
1301
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Id
69a3c22bcdc6046d471b1a87

Texte de la décision

1,324 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de désistement d'instance du 17/02/2026 Rôle n° 2026 000212

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/02/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 17/02/2026

PRESIDENT
: Monsieur Hervé LEGOUPIL

JUGES : Monsieur Daniel CHARLES
Monsieur [P] [Q]
GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [C] [D], ès qualités de mandataire judiciaire,

[Adresse 1] comparant en personne

contre

[V] (SAS) [Adresse 2] non comparant

Par requête déposée au greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 09/01/2026, Maître [C] [D] sollicite la conversion du redressement judiciaire dont bénéficiait la SAS [V] en liquidation judiciaire,

A l'audience, en chambre du conseil en date du 17/02/2026, Maître [C] [D], ès qualités, se désiste de ladite requête,

En conséquence, il convient d'acter ce désistement.

Par ces motifs,

Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier.

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