T. com. 1301, 26 févr. 2026, n° 2026001114
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rejet du 26/02/2026 Rôle n° 2026 001114
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/02/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 26/02/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Didier TORRELLI
Monsieur Olivier GELIS
GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF PACA)
[Adresse 1] comparant par madame [J] [H]
contre
BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS)
[Adresse 2] non comparant
Par exploit d'huissier du 27/01/2026, l'URSSAF PACA a assigné la société BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 03/06/2025, et le tribunal de céans à désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [F], ès qualités de mandataire judiciaire et la SELARL [E] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [O] [E], ès qualités d'administrateur judiciaire.
Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance.
S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n'y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.
Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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