T. com. 1303, 16 sept. 2025, n° 2025F00958

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 16 Septembre 2025

N° RG : 2025F00958

La société MONAPP S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 751 919 317 (Maître [R], membre de l'AARPI [D], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société [Adresse 2] S.A.R.L. [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Tarascon n° 883 496 507 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 Septembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. LO NEGRO, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 16 Septembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, Mme BOSCO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 1 er juillet 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [Adresse 2] pour l'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil.

Vu les pièces

CONDAMNER la société LA TERRASSE à payer à la société MONAPP la somme de 19.385,52 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 MARS 2025,

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER la société [Adresse 2] au paiement de la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700.

La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance.

A la barre, la société MONAPP réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société [Adresse 2] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
* Contrat de licence d'exploitation conclu le 10 juin 2022 entre la société MONAPP et la société [Adresse 2] pour une durée de 48 mois d'un montant de 110 € HT
* Contrat de commercialisation conclu le 10 juin 2022 entre la société MONAPP et la société [Adresse 2] pour une durée de 48 mois
* Procès-verbal de livraison et de conformité signé le 29 juillet 2022
* Factures de commissionnement et de licence émises par MONAPP à la société [Adresse 2]
* Le courrier de résiliation adressé à la société LA TERRASSE la mettant en demeure de régler la somme de 19 385,52 € TTC
* Facture de résiliation d'un montant de 19 385,52 €
* Détail du calcul des sommes dues
* Relevé de compte client à la date de résiliation

que la créance de la société MONAPP est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société MONAPP et de condamner la société [Adresse 2] à lui payer la somme de 19 385,52 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société MONAPP la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :