T. com. 1303, 13 mai 2025, n° 2025R00043
Vérifier : T. com. 1303, 13 mai 2025, n° 2025R00043 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 13 mai 2025
N° RG : 2025R00043
La société LE FOUR DE SAINT JEROME [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°913 630 422
(Maître Stéphanie ABOULKER, Avocat au barreau de Marseille)
C /
La société O'MAEL IMPORT-EXPORT [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°502 601 578
(partie défaillante)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile
Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Me Pauline OUDENOT, Greffier
associée présente uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 30 janvier 2025, la société LE FOUR DE SAINT JEROME nous demande de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, VU les pièces versées aux débats,
* CONSTATER que la créance de la requérante n'est pas sérieusement contestable,
* En conséquence,
* CONDAMNER la société O'MAEL IMPORT EXPORT à verser à la société le FOUR DE SAINT JEROME la somme de 8500 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier de la société le FOUR DE SAINT JEROME en date du 25 avril 2023,
* ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil,
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, au visa de l'article 515 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER la société O'MAEL IMPORT EXPORT à payer à la société le FOUR DE SAINT JEROME la somme de 2400 € au titre de l'article 700 CPC outre les entiers dépens.
A l'audience, la société LE FOUR DE SAINT JEROME indique se désister de son instance.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société LE FOUR DE SAINT JEROME et en conséquence de :
* Donner acte à la société LE FOUR DE SAINT JEROME de ce qu'elle se désiste de son instance,
* Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Donnons acte à la société LE FOUR DE SAINT JEROME de ce qu'elle se désiste de son instance ;
Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance ;
En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laissons à la charge de la société LE FOUR DE SAINT JEROME les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.);
Fait à [Localité 1], le 13 mai 2025 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.