T. com. 1304, 13 nov. 2025, n° 2024F00734
Vérifier : T. com. 1304, 13 nov. 2025, n° 2024F00734 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 13/11/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F734
[…]
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 13/11/2025 et même composition pour le délibéré
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier S], greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/11/2025
Attendu que par jugement en date du 16/11/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] (SAS) ;
Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1
in fine
du code de commerce dispose que
"si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée";
Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée ;
Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement avant-dire droit ;
Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,
Le Ministère Public avisé,
SCP [2] prise en la personne de Me [B] [T], ès qualités de liquidateur, entendu ;
Décide de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de [1] (SAS) à l'audience tenue en chambre du conseil du :
JEUDI 09/07/2026 A 8 HEURES 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe le 13/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier S]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier T]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier T]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier S], greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.