T. com. 1304, 15 mai 2025, n° 2025F00641
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 15/05/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : Numéro de sous-répertoire : 2025F641
Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [U] [I] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),
Défendeur (s) : PROVENCE SUD PEINTURE SAS [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [V] [K], comparant
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 15/05/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Laurent PETAT Monsieur Christian AIM
Greffier d'audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/05/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 06/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de PROVENCE SUD PEINTURE SAS ;
La SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [U] [I], ès qualité de mandataire judiciaire de la société PROVENCE SUD PEINTURE SAS, a déposé en date du 24/03/2025, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 15/05/2025 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ;
A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice était défaillante compte tenu du non-dépôt par le dirigeant des comptes annuels depuis 2021 et d'un procès-verbal de carence dressé par le commissaire de justice désigné dans le cadre de la procédure collective ; qu'ainsi, il maintient sa requête en conversion ;
Lors des débats, le dirigeant précise qu'il s'est présenté à l'étude du Mandataire judiciaire ; qu'il informe également le Tribunal qu'il a cessé son activité et qu'en conséquence, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Nathalie VERGEZ, Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société PROVENCE SUD PEINTURE SAS ;
Dans son rapport, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société PROVENCE SUD PEINTURE SAS ayant cessé son activité, la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ;
L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société PROVENCE SUD PEINTURE SAS en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Le mandataire judiciaire entendu,
Vu le rapport du juge commissaire en date du 03/04/2025,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
PROVENCE SUD PEINTURE SAS,
[Adresse 2], Travaux de peinture et revêtements des sols et des murs, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN827905639
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 28/09/2023 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Madame DUFAUX Yveline, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [U] [I] [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce.
Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du 19/02/2026 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Guillaume CELIER
Le Président Monsieur Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.
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