T. com. 1304, 15 mai 2025, n° 2025F00695
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 15/05/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F695
Demandeur (s) :
SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [B] [R]
agissant en qualité de juge-commissaire
Défendeur (s) : [Q] [P] (SAS) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal, M. [L] [Q], non comparant
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 15/05/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Laurent PETAT Monsieur Christian AIM
Greffier d'audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/05/2025
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 10/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [Q] [P] (SAS) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [B] [R], Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'une action en responsabilité à l'égard du dirigeant est à l'étude, incompatible avec le calendrier de la liquidation judicaire simplifiée ;
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ;
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce,
Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de [Q] [P] (SAS) ;
Maintient Monsieur [J] [A], en qualité de juge commissaire ;
Maintient SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [B] [R], en qualité de liquidateur ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Guillaume CELIER
Le Président Monsieur Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.
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