T. com. 1304, 19 juin 2025, n° 2025F00730
Vérifier : T. com. 1304, 19 juin 2025, n° 2025F00730 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 19/06/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : Numéro de sous-répertoire : 2025F730
Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [L] [W] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),
Défendeur (s) : LES ROQU'[Localité 1] (SARL) [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal : Madame [H] [J] [Y], [R], [V], [O], en personne,
Représentant (s) : Maître Jérémy DAHAN - Cabinet BRAUNSTEIN substitué par Me MINEO Thomas, Avocat au barreau de Marseille.
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 19/06/2025 et même composition pour le délibéré
Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/06/2025
FAITS ET DEMANDES
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Attendu que SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [L] [W], en sa qualité de partie demanderesse, se désiste de son instance à l'encontre de la société LES ROQU'[Localité 1] (SARL) ; qu'il conviendra de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance,
Que les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,
Constate l'extinction de la présente instance,
Se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 2] le 19/06/2025, les parties en ayant été informées à l'issue des débats.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Guillaume CELIER
Le Président Monsieur Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.