Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 1402, 7 janv. 2026, n° 2023007003


Vérifier : T. com. 1402, 7 janv. 2026, n° 2023007003 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/01/2026
Numéro
2023007003
Lieu / cour
1402
Chambre
Contentieux général - chambre 4
Id
69a48a2fcdc6046d472ce210

Texte de la décision

1,217 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 007003

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience publique du 07/01/2026
* Demandeur(s) : Madame [X] [T] [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : LENAEMMANUEL & CO [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°533 206 660

Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Attendu que madame [X] [T] a assigné la société LENAEMMANUEL & CO à comparaître devant ce tribunal ;

Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2023 002708 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2023 007003 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2023 002708, opposant madame [X] [T] à la SARL LA MARINE [R] et monsieur [V] [R] ;

Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 62,76 €, dont TVA 10,46 € ;

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.