Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 1402 n° 2023007003
T. com. 1402, 7 janv. 2026, n° 2023007003
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 007003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience publique du 07/01/2026 * Demandeur(s) : Madame [X] [T] [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : LENAEMMANUEL & CO [Adresse 2] immat
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles