T. com. 1402, 8 oct. 2025, n° 2024002506
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002506
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 08/10/2025
* Demandeur(s) : SARL SANDISA [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Le Mans n° 811 375 534
* Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat plaidant
* Défendeur(s) : CARREFOUR PROXIMITE FRANCE [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de Caen n°345 130 488
* Représentant(s) : Maître Pascal WILHELM, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 08/10/2025
Attendu que la SARL SANDISA a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 002506 introduite contre la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, ainsi que de l'action.
Attendu que la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE a déclaré accepté ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 002506, concernant la SARL SANDISA contre CARREFOUR PROXIMITE FRANCE
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la SARL SANDISA.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et les dépens exposés ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 72,13 €, dont TVA 12,02 €.
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