T. com. 1402, 26 mars 2025, n° 2024006191
Vérifier : T. com. 1402, 26 mars 2025, n° 2024006191 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006191
Assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que monsieur [S] [X] n'a pas comparu à l'audience du 26/03/2025 ; que le demandeur n'a saisi le tribunal d'aucune prétention à la barre ;
Attendu que l'article 1419 du code de procédure civile doit recevoir application en l'espèce et qu'il convient, par conséquent, de constater la caducité de la citation, l'extinction subséquente de l'instance et de déclarer l'ordonnance portant injonction de payer non avenue ;
Attendu que monsieur [S] [X] supportera les entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2013 001673 opposant monsieur [S] [X] à la société ARCKEA ;
Déclare l'ordonnance d'injonction de payer n°2024 004000 - IP n°2024000559 non avenue ;
Laissons les dépens à la charge de monsieur [S] [X], exerçant sous l'enseigne DAM S MULTISERVICES, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,73 € ;
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.