T. com. 1402, 7 janv. 2026, n° 2024007196
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007196
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 07/01/2026
Demandeur(s) : JONES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1]) au RCS de [Localité 1] n°495 129 074
Représentant(s) : Maître Jérôme VERMONT, avocat plaidant
* Défendeur(s) : L.P. Investissement [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n° 480 140 789
* Représentant(s) : Maître Nicolas MARGUERIE, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Michel SAUTY
Juge(s) titulaire(s) : Philippe GOULAIN
: Bruno COURTET
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 07/01/2026
Attendu que la société JONES TRAVAUX PUBLICS a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 007196 introduite contre la société L.P. Investissement, ainsi que de l'action.
Attendu que la société L.P. Investissement a indiqué s'associé à la demande de désistement d'instance et d'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 007196, concernant la société JONES TRAVAUX PUBLICS contre la société L.P. Investissement.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société JONES TRAVAUX PUBLICS.
Constate le désistement réciproque d'instance et d'action de la société L.P. Investissement contre la société JONES TAVAUX PUBLICS.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés, à l'exception des frais de greffe qui seront supportés par la société L.P. Investissement conformément à l'accord transactionnel intervenu.
Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 €.
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